Modèle de convention entre deux communes

Le droit fiscal international régit l`imposition des revenus générés par une personne ou une entreprise en dehors de sa juridiction d`origine. Ce guide de recherche se concentre sur le droit fiscal international américain et la pratique. Il couvre également les conventions fiscales bilatérales, le droit fiscal étranger (édicté dans les juridictions en dehors des États-Unis) et la recherche comparative en droit fiscal dans plusieurs juridictions. Pour obtenir des conseils dans la recherche de sujets liés au droit fiscal international et comparatif, consultez les guides de recherche de Georgetown Law Library: recherche en droit douanier (États-Unis); Recherche en droit douanier (international); Recherche en droit étranger et comparé; Recherche sur les traités; Recherche fiscale fédérale des États-Unis. Créé 01/07 (SK) liens vérifiés 08/08 (RAS) mise à jour 05/11 (MMS) révisé 2/13 (JZ) mise à jour 8/13 (JZ) révisé 01/16 (CHB) mise à jour 01/17 (CHB).